CONDITIONS GÉNÉRALES MYBEN

PREAMBULE

La société MYBEN a développé une plateforme digitale accessible à l’adresse http://myben.fr dont l’objet est la mise en relation de ses Utilisateurs (ci-après désignés Les Annonceurs et Les Transporteurs) pour la réalisation d’une prestation de transport (ci-après désignée Mission).

Les présentes CONDITIONS GENERALES sont conclues entre :

  • La société MYBEN, société par actions simplifiée au capital de 30.000 € dont le siège social est situé au 12 avenue Maurice Thorez 94200 IVRY-SUR-SEINE, identifiée sous le numéro 424 950 459 RCS PARIS

ET 

  • Les Utilisateurs de la Plateforme MyBen

En s’inscrivant sur le site Internet de la société MYBEN et en utilisant sa plateforme, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté d’être liées par ces Conditions Générales. Cette acceptation se matérialise lorsque l’Utilisateur coche la case « Accepter les Conditions Générales » après les avoir fait défiler intégralement en ligne.

Les Utilisateurs reconnaissent de ce fait que les Conditions Générales constituent l’unique accord intervenu entre eux et MYBEN, et que ce contrat a force obligatoire.

La Société peut à tout moment mettre à jour les présentes Conditions Générales. 

En continuant à utiliser le Site après d’éventuelles modifications, les Utilisateurs s’engagent à respecter les Conditions Générales en vigueur.

ARTICLE 1. LEXIQUE

Les mots ou expressions suivantes surlignés commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Société :          MYBEN SAS

Plateforme :  Site internet et ses applications mis en place par MYBEN, accessible à l’adresse http://myben.fr

Services : Ensemble des services proposés par la Société sur la Plateforme, notamment l’intermédiation entre les Annonceurs et les Transporteurs

Utilisateur :  Désigne indifféremment L’Annonceur ou Le Transporteur faisant usage de la

Plateforme myben.fr après création de son compte et l’acceptation en conséquence des

Conditions Générales ; 

Annonceur : Personne physique ou morale inscrite au RCS titulaire d’un compte sur la

Plateforme myben.fr en perspective de proposer des Missions au Transporteur ;

Transporteur : Personne physique ou morale inscrite au RCS, ainsi qu’au Registre des Transporteurs de la DREAL, titulaire d’un compte sur la Plateforme myben.fr en perspective de répondre à une Mission proposée par un Annonceur ;

Annonce : Demande de prestations de transport de marchandises déposée par l’Annonceur sur la Plateforme

Mission : Prestation de transport confiée par l’Annonceur au Transporteur via la Plateforme

Annonce en attente : Annonce diffusée aux Transporteurs, en attente de son acceptation par l’un d’entre eux pour sa réalisation.

Annonce acceptée : Annonce confirmée par le transporteur après validation du Prix de la prestation de transport proposée par l’Annonceur ou après nouveau prix proposé par le transporteur à l’Annonceur ; cette confirmation emporte conclusion du contrat de Transport entre l’Annonceur et le Transporteur. 

Compte : Interface dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies par les Utilisateurs de la Plateforme (Annonceur ou Transporteur) pour accéder aux services de la

Plateforme ; 

Prix Unitaire : Prix au Tour ou à la Régie de la prestation de transport due par l’Annonceur au Transporteur 

Coût d’utilisation de la plateforme : Rémunération perçue par la Plateforme lors de la participation du Transporteur à la Mission de l’Annonceur

ARTICLE 2. MENTIONS LEGALES

Le présent site est édité par la société MYBEN, société par actions simplifiée au capital de 30.000 € dont le siège social est 12 avenue Maurice Thorez 94200 IVRY-SUR-SEINE, identifiée sous le numéro 424 950 459 RCS PARIS

Téléphone : 06 63 99 21 11

Courrier électronique : contact@myben.fr

Directeur de la publication : Mme Natacha Hulmel

Prestataire assurant l’hébergement : SOS DATA

ARTICLE 3. ACCES AU SITE ET AUX SERVICES DE LA PLATEFORME 

Le site est accessible à tout internaute ; toutefois, les services proposés par la Plateforme ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs inscrits.

 

3.1 Inscription de l’Annonceur

Le Site et les services proposés par la Plateforme s’adressent uniquement aux personnes physiques ou morales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.

Lors de son inscription, le futur Annonceur, après avoir coché la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales MYBEN.fr » enregistre un identifiant, et un mot de passe lui est communiqué par la Plateforme. Celui-ci entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel permettant à l’Annonceur de gérer son utilisation des Services selon les moyens techniques mis en œuvre par la Plateforme. 

Il remplit un formulaire contenant certaines informations obligatoires concernant ses données personnelle (identité, mail, n° SIRET, activité, fonction, adresse de l’établissement, adresse de facturation, logo, un extrait de Kbis de moins de 3 mois) et choisit sa formule d’abonnement à la Plateforme. 

La Plateforme vérifie les informations et valide la demande d’inscription en tant qu’Annonceur.

L’Annonceur s’engage à fournir à la Société lors de son inscription des données loyales, exactes et complètes, et à assurer régulièrement, en tant que de besoin, la mise à jour de ses données. En cas de méconnaissance de cette obligation spéciale de loyauté, la Société se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’une personne et/ou de supprimer le Compte de l’Annonceur sans préavis ni indemnité. L’annonceur reconnait et accepte que toute inscription incomplète ne sera pas validée. 

Dans tous les cas, la Société n’est aucunement responsable d’une éventuelle usurpation d’identité et l’Annonceur sera seul responsable de l’ensemble des conséquences résultant de toute déclaration inexacte, incomplète ou fausse.

Toute inscription implique l'acceptation préalable et sans réserve par l’Annonceur des présentes Conditions Générales et des mentions d'avertissement contenues dans le présent document à la date de sa consultation. 

En s’inscrivant, l’Annonceur accepte sans réserve d'être mis en relation avec un ou plusieurs Transporteurs référencés par la Société et donc d'être contacté par ce(s) dernier(s).

3.2 Inscription du Transporteur

Le Site et les services proposés par la Plateforme s’adressent uniquement aux transporteurs professionnels de marchandises, régulièrement inscrits au Registre des Transporteurs de la DREAL dont dépendent leur siège social et titulaires des licences en nombre suffisant et des autorisations spécifiques et assurances (responsabilité civile et marchandises) éventuellement nécessaires.

Lors de son inscription, le Transporteur, après avoir coché la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales MYBEN.fr », enregistre un identifiant, et un mot de passe lui est communiqué par la Plateforme. Celui-ci entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel permettant au Transporteur de gérer son utilisation des Services selon les moyens techniques mis en œuvre par la Plateforme.

Il remplit un formulaire contenant certaines informations obligatoires, notamment les renseignements le concernant personnellement et concernant la flotte de ses camions (benne et remorque) mais également les renseignements requis en vue de toute opération de transport notamment, tous justificatifs requis par les autorités compétentes pour l’exercice de leurs activités (n° et date de licence de transport, date d’inscription au Registre des Transporteurs et Attestation d’Assurance RC Professionnelle en cours de validité, Kbis datant de moins de 3 mois).

La Plateforme vérifie les informations et valide, ou non, la demande d’inscription en tant que Transporteur. Après sa validation, le Transporteur est certifié et peut recevoir des offres d’Annonce.

Le Transporteur s’engage à fournir à la Société lors de son inscription des données loyales, exactes et complètes, et à assurer régulièrement, en tant que de besoin, la mise à jour de ses données. En cas de méconnaissance de cette obligation spéciale de loyauté, la Société se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’une personne et/ou de supprimer le Compte du Transporteur sans préavis ni indemnité. Le Transporteur reconnait et accepte que toute inscription incomplète ne sera pas validée. 

Dans tous les cas, la Société n’est aucunement responsable d’une éventuelle usurpation d’identité et le Transporteur sera seul responsable de l’ensemble des conséquences résultant de toute déclaration inexacte, incomplète ou fausse.

Toute inscription implique l'acceptation préalable et sans réserve par le Transporteur des présentes Conditions Générales et des mentions d'avertissement contenues dans le présent document à la date de sa consultation. 

En s’inscrivant, le Transporteur accepte sans réserve d'être mis en relation avec un ou plusieurs Annonceurs référencés par la Société et donc d'être contacté par ce(s) dernier(s).

ARTICLE 4. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Une fois inscrit, et après validation de leur profil, l’Annonceur et le Transporteur bénéficient d’un accès aux Services proposés par la Plateforme.

4.1 Service d’Intermédiation/mise en relation

4.1.1 Création d’une Annonce par l’Annonceur

L’Annonceur poste une Annonce via l’onglet « Déposer une annonce » en renseignant les champs obligatoires. Celle-ci décrit la Mission proposée au Transporteur ainsi que l’ensemble des données liées à celle-ci.

Cet onglet permet à l’Annonceur de créer une Annonce manuellement, en remplissant le formulaire ou en téléchargeant un fichier sous format csv.

4.1.2 Détermination du Prix Unitaire de la Mission

L’Annonceur fixe le Prix Unitaire de la Mission proposée au Transporteur suivant certaines modalités définies préalablement (Régie/Tour).

Ce Prix Unitaire doit être un prix de marché raisonnable,

4.1.3 Diffusion de l’Annonce

Après validation du Prix Unitaire par l’Annonceur, l’Annonce est diffusée par la Plateforme auprès des Transporteurs enregistrés sur les zones de chalandises ou directement auprès des Transporteurs sélectionnés par l’Annonceur, sous le statuts « Annonce en attente ».

4.1.4 Réponse du Transporteur 

La validation par le Transporteur de 100% des tours de l’Annonce, génère un changement de statut de l’annonce qui passe d’Annonce en attente » à « Annonce Acceptée » ; ce changement de statut vaut acceptation de l’offre de mission et emporte conclusion du contrat de Transport entre l’Annonceur et le Transporteur ; les Annonces acceptées sont recensées dans un onglet « Mes Annonces » récapitulant toutes les Missions proposées par l’Annonceur.

Dès validation d’une Mission, le Transporteur s’engage à établir une lettre de voiture et à la communiquer à la Plateforme, après exécution de la Mission, revêtue des signatures sollicitées par la réglementation en vigueur.

Si le Transporteur ne valide que partiellement les tours prévus dans l’Annonce, celle-ci est maintenue sous le statut « Annonce en attente » pour le nombre de tours restant, jusqu’à validation des tours restant par un autre Transporteur.

Si le Transporteur refuse la Mission mais souhaite proposer une modification à la hausse ou à la baisse du Prix Unitaire annoncé, une demande en ce sens est transmise dans le corps de l’annonce dans l’onglet « Mes Annonces » à l’Annonceur et le statut de l’Annonce reste inchangé.

Si le Transporteur refuse la Mission, l’Annonce sera redistribuée vers l’ensemble des Transporteurs certifiés de la Plateforme.

4.2 Création de lettre de voiture numérique

La Plateforme met gratuitement à disposition du Transporteur un Service de création de Lettre de voiture numérique

Ce document ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Plateforme au titre de l’utilisation qui en est faite par le Transporteur. 

4.3 Location de Mobiles (smartphone et tablettes)

La Plateforme met à la disposition de ses Utilisateurs, un service de location de smartphone et/ou tablettes.

Toute commande en ligne sur le Site de la Plateforme implique acceptation entière et sans réserve du contrat de location consenti par la Plateforme. 

Le Mobile demeure la propriété exclusive de la Plateforme ; il ne pourra en aucun cas être cédé, loué ou prêté à un tiers sous quelque forme que ce soit ; l’Utilisateur s’engage à le conserver pendant toute la durée du contrat et y apporter le soin nécessaire, et à l’utiliser conformément à sa destination.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES ET PAIEMENT

5.1 Rémunération du Transporteur

L’Annonceur et Le Transporteur concluent un contrat de prestation de service de transport dont les tarifs ainsi que les modalités de règlement font l’objet de Conditions Générales distinctes des présentes. 

5.2 Rémunération de la Plateforme

Le service de mise en relation d’un Transporteur avec un Annonceur proposé par la Plateforme, ouvre droit à rémunération de la Société suivant les modalités ci-après définies :

5.2.1 Rémunération par l’Annonceur

L’Annonceur qui souhaite accéder au Service d’intermédiation proposé par la Plateforme doit souscrire l’une des quatre formules d’abonnement proposées par la Plateforme.

Le prix de la formule est celui indiqué sur la Plateforme au moment de la souscription ; il demeure inchangé pendant toute la durée de la formule, soit une année pour un Abonnement ; l’Abonnement est résiliable à tout moment moyennant un préavis de un (1) mois.

L’Abonnement débute au jour de mise en ligne de l’Annonce, sous réserve du paiement de l’Abonnement, mensuellement en fin de mois, par virement bancaire ou prélèvement.

La Société adresse à l’Annonceur, par courrier électronique, une facture correspondant au prix de la souscription du Service. Elle met aussi à la disposition de l’annonceur la facture au sein de son espace personnel.

Tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entrainera automatiquement, sans mise en demeure préalable :

  • La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues et leur exigibilité immédiate
  • La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Annonceur
  • La facturation, au profit de la Plateforme, d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Annonceur.

5.2.2 Rémunération par les Transporteurs

En contrepartie de son service d’intermédiation, la Société percevra des Transporteurs, des Frais d’Utilisation de la Plateforme en cas de conclusion d’une relation d’affaire entre un Annonceur et un Transporteur que la Plateforme aura rapproché.

Cette rémunération est acquise à la Société au jour de la conclusion de la relation d’affaire, dès réalisation de la Mission par le Transporteur.

Un devis sera réalisé sur mesure. Les prix pourront être revus tous les ans à la date d’anniversaire du contrat.

5.3 Frais d’annulation

L’annulation par l’Annonceur, de son Annonce avant l’acceptation d’un Transporteur, se fait sans aucun frais ni pénalité pour l’Annonceur ou pour la Plateforme.

En cas d’annulation de la Mission par le Transporteur, (Statut « Annonce Validée ») : Le Transporteur peut être exclu de la Plateforme et la Plateforme s’efforcera de trouver un autre Transporteur, sans obligation de résultat.

En cas d’annulation de la Mission par l’Annonceur (Statut « Annonce Validée ») le jour du chargement : la totalité du prix de la Prestation de la Plateforme et du Transporteur sera facturée à l’Annonceur.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

Dans le cadre de relations contractuelles exclusivement entre des Utilisateurs professionnels, les services proposés par la Plateforme ne permettent pas l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 du code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les prestations effectuées sur la Plateforme sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation prévue à l’article 5 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 7. OBLIGATION DES PARTIES

7.1 Obligations générales des Utilisateurs

Par la présente, l’Utilisateur s’engage à utiliser La Plateforme conformément aux Conditions

Générales     et     à     se     conformer     aux     lois,     règlements,     décrets     en                 vigueur.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

  • respecter les avis de droits d’auteur, de marque de commerce ou de propriété intellectuelle du Site,
  • ne pas compromettre les fonctions reliées à la sécurité du Site,
  • ne pas contacter les Utilisateurs à des fins commerciales autres que celles expressément prévues par le Site,
  • ne pas nuire au fonctionnement du Site,
  • ne pas utiliser un logiciel de surveillance de réseau pour déterminer l’architecture du site ou en extraire des données,
  • ne pas encourager une conduite qui contreviendrait à la législation française, •          ne pas emprunter l’identité d’un autre Utilisateur,
  • ne pas accéder aux bases de données du Site.

7.2 Obligations de l’Annonceur

L’Annonceur est tenu de donner les instructions nécessaires et précises dans son Annonce qui sera publiée sur la Plateforme afin que le Transporteur puisse, le cas échéant, exécuter correctement les Prestations de transport qui seront demandées. A ce titre, l’Annonceur doit renseigner toutes les informations et fournir les documents nécessaires à la publication de l’Annonce conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales, 

L’Annonceur s’interdit de publier une Annonce relative au transport de marchandises illicites ou prohibées. Toutes instructions spécifiques à la livraison doivent faire l’objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi et devront être transmises préalablement à la Plateforme, pour son acceptation expresse préalable. 

7.3 Obligations du Transporteur

Le Transporteur s’engage à mettre à jour toutes les informations renseignées lors de son inscription sur la Plateforme. 

Le Transporteur s'engage à détenir toutes les autorisations et formations requises dans le cadre du transport effectué. 

Le Transporteur s’engage en outre à ne pas transporter dans son véhicule des produits illicites ou contrefaisants. 

Le Transporteur a l’obligation d’exécuter personnellement la Prestation de transport validée. A ce titre, une obligation de résultat repose sur le Transporteur. 

Le Transporteur s’engage à transmettre à la Plateforme dans les plus brefs délais après l’exécution de la Mission, la lettre de voiture y relative, revêtue des signatures sollicitées par la réglementation en vigueur.

Ce document, établi sous la seule responsabilité du Transporteur, suivant ses propres Conditions Générales, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Plateforme au titre de l’utilisation qui en est faite par le Transporteur.

7.4 Obligations de la Plateforme 

La Plateforme fournit un service de mise en relation entre ses Utilisateurs, mettant à la disposition de ceux-ci un outil informatique permettant la publication d’annonces en vue de la réalisation d’une prestation de transport ; à ce titre, elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de ses services accessibles à l’adresse http://myben.fr de manière continue, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Étant de fait soumis à une obligation de moyen et eu égard à la complexité des services informatiques fournis, la Plateforme ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site ou de la présence de virus sur le Site. 

Par ailleurs, La Plateforme se réserve le droit d’interrompre, de suspendre provisoirement ou de modifier à tout moment, sans préavis, l’accès à tout ou partie du site sans que l’interruption donne lieu à une obligation ou une indemnisation.

Il est expressément convenu entre les parties que les dommages et préjudices indirectes tels que notamment le préjudice commercial, perte de chance, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de la marque, ne donnent pas lieu à réparation.

La Plateforme s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance.

La notification de contenus manifestement illicites doit se faire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@myben.fr ou par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : 12 Avenue Maurice Thorez 94200 Ivry sur Seine 

Dans les deux cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 : 

  • la date de la notification 
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement 
  • les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social 
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise 
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits 
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté 

ARTICLE 8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

8.1 Concernant les Annonces 

L’ensemble des Annonces présentes sur la  Plateforme sont postées par ses Utilisateurs et sous leur responsabilité. Il leur appartient de ce fait de s’assurer que ces dernières demeurent conformes aux Conditions Générales ; leur contenu posté par les Utilisateurs sur le Site n’engage que la responsabilité de leur auteur. 

Ces limites de responsabilité s’appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages et intérêts directs ou indirects incidents, quelle que soit la cause desdits dommages.

Enfin, tout Utilisateur a la faculté d'alerter la Société, grâce à l'option « Contact » contre toute publication considérée comme non-conforme aux présentes Conditions Générales ou de façon générale à toute législation ou réglementation française ou communautaire. La Société sera libre des suites à donner à cette alerte.

8.2 Concernant l’exécution des contrats

L’annonceur et le Transporteur reconnaissent expressément qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution du Contrat qu’ils concluront. 

De ce fait, la Plateforme n’assume aucune responsabilité au titre de l’assurance des marchandises transportées ; elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’inexécution, du défaut d’exécution ou en cas de non-respect par ses Utilisateurs du Contrat qu’ils auront conclu. 

De la même manière, les litiges entre Utilisateurs (nés pendant ou ultérieurement à son utilisation) ne sont pas de nature à engager la responsabilité de la Plateforme. 

ARTICLE 9. DESINSCRIPTION DU SITE 

Chaque Utilisateur peut mettre fin à son inscription à la Plateforme en demandant la clôture de son compte à la Société. 

La demande de désinscription est prise en compte dès que la demande est confirmée par la Plateforme mais ne prend effet qu’à la date d’échéance mensuelle du contrat souscrit, moyennant le respect d’un préavis de un (1) mois.

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, la Société pourra résilier le compte de l’Utilisateur quinze (15) jours après l’envoi à l’Utilisateur d’un courrier électronique lui notifiant le manquement et lui demandant de se conformer aux présentes Conditions Générales resté infructueux. La résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société à l’Utilisateur, en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation de son compte personnel. Ses données seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation de son compte personnel. 

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Propriété de MYBEN

Le signe "MyBen" est une marque déposée auprès de l’INPI par la Société.

Ainsi, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque, toute modification, toute altération ou exploitation de cette marque sans l’autorisation expresse de la Société sont prohibées, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. 

La structure générale du site www.myben.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'Editeur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Hub-Grade est interdite. Cela est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le contrevenant s'expose à différentes sanctions civiles et pénales énoncées aux articles L. 335-1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.

10.2 Licence consentie par un Utilisateur

Dans le cas où un élément fourni par un Utilisateur seraient considéré comme une œuvre au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de convention expresse et dans le seul cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur consent une licence de droits d’exploitation nécessaires à la mise en ligne de ladite œuvre, notamment les droits de reproduction et de représentation. Cette licence est accordée gracieusement à la Société en contrepartie des services mis à disposition par cette dernière pour l’Utilisateur.

En conséquence, la Société pourra reproduire et représenter l’œuvre de l’Utilisateur, sur toute page du Site. La présente licence est consentie à titre non exclusif et cessible pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre et pour le monde entier.

L’Utilisateur garantit que les œuvres qu’il publie ne constitue pas une violation d’un droit de propriété intellectuelle, ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE ET SECURITE

La société s’engage à prendre toutes les protections indispensables relatives à la protection des données dans le cadre imparti par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014), et par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et par la nouvelle réglementation dite GDPR, issue du règlement général UE 2016/679 sur la protection des données, à compter de son entrée en vigueur.

Tout utilisateur est responsable d’informer ses préposés dont les données personnelles sont destinées à être transmises via la Plateforme, du fait que leurs données personnelles ou encore positions GPS des véhicules qu’ils conduisent, collectés pour les besoins de la mission, peuvent être transmises à la Société afin de permettre le traitement et le suivi de l’exécution des missions auxquels ces données se rapportent. 

Les informations figurant dans ces fichiers ne font l’objet d’aucune transmission à des tiers à des fins commerciales.

En s'inscrivant sur le site, les Utilisateurs donnent mandat à la Société pour mettre en relation Annonceur et Transporteur. Ils acceptent expressément de recevoir les lettres d'information – newsletter – et offres en provenance de la Société et de ses Partenaires. 

Les Utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition au traitement portant sur les données les concernant, à l’oubli des données qui les concernent conformément à la législation en vigueur.

Toute demande doit être adressée par e-mail à contact@myben.fr et par courrier à l’adresse du siège social de la société.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE - LITIGES

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.